Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les regles de convocation aux epreuves du permis de conduire constituent un element central du rapport entre l'Etat, les candidats et les etablissements d'enseignement de la conduite. Au cours des recentes annees, d'importants efforts ont ete accomplis pour mettre en place un systeme qui reponde simultanement aux objectifs d'egalite de traitement, d'incitation a une meilleure preparation et de gestion rationnelle du temps des inspecteurs. En ce qui concerne la presentation des candidats a l'examen du permis de conduire, ils etaient initialement convoques, nominativement, dans l'ordre de depot des dossiers en prefecture et en fonction des disponibilites en examinateurs. Cette pratique de la file d'attente s'est revelee generatrice d'un absenteisme grave et d'un taux d'echec a l'examen particulierement eleve. Elle a cede la place, en 1976, a la convocation numerique dont les effets benefiques sur le fonctionnement du systeme ne sont pas contestables. Ainsi, les places sont maintenant reparties entre les auto-ecoles en fonction, d'une part, du potentiel d'inspecteurs disponibles a un moment donne et, d'autre part, du nombre de dossiers de candidature deposes en prefecture au titre d'une premiere demande. Sur ces bases qui constituent une reference objective de l'activite des etablissements d'enseignement de la conduite, on constate que les moyens mis en oeuvre par l'administration au cours du premier semestre 1988 ont permis d'attribuer aux ecoles de conduite 1,86 place d'examen par dossier de premiere demande (toutes categories confondues) et pres de deux places pour les permis de tourisme qui representent 85 p 100 de l'ensemble des examens. Il est vrai que, pendant la periode estivale, le probleme des places d'examen se pose avec plus d'acuite en raison des conges reglementaires des inspecteurs et il est evident que le service des examens ne peut attribuer, globalement, autant de places qu'en periode normale. Cette situation doit etre cependant relativisee, dans la mesure ou l'administration elabore chaque annee pour l'ensemble du territoire un plan d'emploi des inspecteurs pour que soit maintenu pendant cette periode sensible un niveau de service compatible avec les demandes de candidature normalement previsibles. A cet egard, il s'avere que la situation de l'ete 1988 a ete globalement bien maitrisee dans la mesure ou, pour les mois de juillet et aout, les niveaux de satisfaction rapproches de la capacite de travail mensuelle du service en periode normale ont ete respectivement de 77 p 100 et 74 p 100. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement reste attentif a la situation des examens du permis de conduire, situation qui ne devrait pas manquer de s'ameliorer grace a la mise en place, au cours du premier trimestre 1989, des quarante-trois inspecteurs qui viennent d'etre recrutes et qui sont en cours de formation. En ce qui concerne les delais de paiement relatifs au recouvrement des cotisations sociales, les exploitants d'auto-ecole souhaitant un echelonnement de leur dette doivent etre invites a en faire la demande individuellement aupres de la direction de l'URSSAF de la Seine-Saint-Denis, afin d'etre directement et precisement informes des modalites et des consequences d'une decision qui sera prise, en toute hypothese, apres examen attentif de leur dossier.