Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les graves difficultes que connaissent, actuellement, les enseignants de la conduite automobile. En effet, les 11 000 etablissements d'enseignement de la conduite automobile, employant actuellement 25 000 personnes, sont dans une situation critique. La methode de convocation numerique (limitative et assujettie d'un coefficient reducteur) ne permet pas aux candidats de pouvoir se presenter librement aux epreuves du permis de conduire et de ce fait, entrave considerablement l'activite de ces entreprises. Ces ecoles ont donc dans leurs cours des candidats en fin de formation, qui ne peuvent etre presentes, faute de places d'examens. Elles ont dans leurs etablissements, des eleves dont la formation ne peut etre menee a son terme, ceux-ci stoppant leur apprentissage, sachant qu'il n'y aura pas d'examen. Enfin, ces ecoles sont contraintes de refuser des eleves, par souci d'honnetete, sachant que le service de la formation du conducteur, ne peut leur garantir d'etre examines. Ces lacunes du service public conduisent les enseignants de la conduite automobile a operer un choix arbitraire des candidats a presenter. Ces methodes sont particulierement prejudiciables aux entreprises de petite taille, entrainant a court terme, si aucune amelioration est envisagee, leur disparition, et sont de plus une veritable atteinte a la liberte du travail. Il devient donc imperatif de trouver une solution assurant l'egalite de traitement des candidats et des enseignants, responsabilisant les uns et les autres. Il est absolument necessaire de mettre a l'etude, en collaboration avec tous les partenaires concernes, les mesures d'urgence permettant de debloquer une situation inacceptable et que, d'autre part, de reelles reformes voient le jour en ce domaine et que le service de la formation du conducteur se dote de moyens suffisants et necessaires pour etre veritablement efficace et assurer reellement sa mission de service public. Enfin, il conviendrait egalement qu'en etroite collaboration avec ses collegues charges du budget et des affaires sociales, il puisse donner les instructions necessaires a ses services departementaux, notamment dans le departement de la Seine-Saint-Denis, pour que les dossiers fiscaux et sociaux de ces auto-ecoles soient traites avec une indulgence comprehensive toute particuliere cette annee. Il lui demande s'il compte repondre positivement et rapidement a ces differentes propositions.