Réponse du Gouvernement :

L'accord signe le 22 janvier 1988 avec le Zaire, portant reglement de l'indemnisation des biens, avoirs et interets francais ayant fait l'objet de mesures de zairianisation, est soumis pour son entree en vigueur @ l'accomplissement par chacune des deux parties des formalites constitutionnelles requises en droit interne. Pour ce qui la concerne, la partie francaise s'est acquittee de ses engagements des la conclusion de l'accord. Parallelement, elle a appele l'attention de la partie zairoise sur les obligations qui lui incombaient tant au plan juridique qu'au plan financier. Plusieurs interventions ont ete effectguees pouruees pour demander la notification de l'accomplissement des procedures de ratification de cet accord ainsi que le versement de la seconde tranche de l'indemnite qui doit etre effectue avant le 31 decembre 1988. L'honorable parlementaire peut etre persuade que le ministere des affaires etrangeres continuera @ rappeler avec insistance @ ses interlocuteurs zairois, @ Kinshasa comme @ Paris, les engagements qu'ils ont contractes et la necessite d'une mise en oeuvre rapide des dispositions de l'accord d'indemnisation.