Question de : M. Sapin Michel
- Socialiste

M Michel Sapin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'accord d'indemnisation des biens francais spolies au Zaire en 1974 : cet accord signe le 23 janvier 1988 n'a toujours pas ete ratifie en France comme au Zaire. Par ailleurs, en raison d'atteinte aux droits de l'homme, le Parlement europeen a adopte le 7 juillet 1988 une resolution invitant les gouvernements belge et francais a : « reconsiderer le programme d'aide a l'armee zairoise ». Considerant que la spoliation de 1974 constitue une atteinte manifeste aux droits de l'homme, il lui demande s'il entend lier l'octroi de toute aide financiere au Zaire a la liquidation definitive de ce contentieux, et plus largement quelles demarches il va entreprendre pour obtenir l'application de l'accord du 23 janvier 1988.