Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret fait savoir a l'honorable parlementaire que, en ce qui concerne l'utilisation d'hormones, la reglementation qui en impose l'interdiction dans les douze pays de la CEE, est claire : elle a ete definie par la directive no 85-649 CEE dont les termes ont ete confirmes a l'identique par la directive no 88-146 CEE Conformement aux regles communautaires, la France en a transcrit les obligations dans son droit national, en retirant notamment les autorisations de mise sur les marches des substances dont l'usage etait devenu interdit. En complement de ces dispositions, la directive no 86-469 CCE fixe les modalites de recherche de residus dans les animaux et dans les viandes fraiches. Dans ce cadre, chaque Etat membre a remis a la commission un plan de controle qui a ete soumis pour accord a l'ensemble des pays ; la mise en oeuvre de ces plans impose a l'ensemble des eleveurs les memes types de verifications. Depuis le debut de l'annee 1988, un plan de controle a, ainsi, ete mis en place en France ; il comprend des controles par sondage en elevages et en abattoirs, et des controles renforces, a ces deux niveaux, en cas de suspicion legitime. Les moyens de controle ont ete accrus : equipement de laboratoires en radio-immunologie et augmentation du budget consacre aux analyses par le service veterinaire d'hygiene alimentaire de la direction generale de l'alimentation. Par ailleurs, certains cas ou l'utilisation de beta-agonostes a ete mise en evidence, ont conduit les services du ministere de l'agriculture et de la foret a rappeler a l'ensemble des partenaires concernes (veterinaires, organismes, groupements et syndicats professionnels agricoles et agro-alimentaires) que l'emploi de ces substances etait interdit dans l'alimentation des animaux destines a la consommation humaine. Cette interdiction vaut, en particulier pour les preparations dites « extemporanees », ainsi que pour les aliments medicamenteux qui, ne pouvant etre prepares qu'a partir d'un premelange medicamenteux ayant recu une autorisation de mise sur le marche, ne sauraient comporter de beta-agonistes dans la mesure ou aucune autorisation n'a ete delivree. En application de ces regles strictes et grace aux plans de controle, les autorites francaises veillent au maintien de la qualite des denrees animales mises sur le marche, quelle que soit leur provenance, puisque les animaux vivants et les carcasses importes sont, bien entendu, concernes au meme titre que la production nationale avec, le cas echeant, saisie des caecasses et retrait de la consommation humaine. Ces controles, qui sont pratiques dans tous les pays de la CEE, s'accompagnent d'une etroite concertation a l'echelon europeen. A la demande de la France, un renforcement des actions concernant les beta-agonistes a ete decide au cours de l'ete et ce dossier d'actualite est suivi avec une attention particuliere par le ministere de l'agriculture et de la foret. Les partenaires professionnels concernes sont tenus etroitement informes des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions et savent que, parallelement aux actions qu'ils menent eux-memes, toutes les dispositions utiles sont prises par les pouvoirs publics pour preserver l'equilibre des marches d'elevage.