Droits de timbre
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les conditions d'acces aux concours administratifs. Tout particulierement, il attire son attention sur la situation des jeunes en travaux d'utilite collective qui, a la difference des jeunes chomeurs, ne sont pas exoneres du paiement de timbre fiscal lorsqu'un tel paiement est prevu dans l'inscription a certains concours administratifs. Il lui demande s'il ne compte pas revenir sur cette reglementation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Partageant le souci de l'honorable parlementaire de respecter le principe republicain d'egalite de l'acces de tous les citoyens a la fonction publique, sans condition de ressources, et sensible aux inequites creees par l'article 968 B du code general des impots, qui mettait un droit de timbre a la charge des candidats aux concours administratifs, le Gouvernement s'est montre favorable, lors de la premiere lecture devant l'Assemblee nationale du projet de loi de finances pour 1989, a l'adoption d'un amendement abrogeant purement et simplement cet article 968-B.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988