Travailleurs de la mine : pensions de reversion
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de la pension de reversion du regime minier qui reste fixe a 50 p 100. Il lui demande s'il envisage de relever ce taux a 52 p 100 qui est celui du regime general.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis le 1er decembre 1982, le taux de la pension de reversion a ete porte de 50 a 52 p 100 dans le regime general et les regimes legaux alignes sur lui (salaries agricoles, artisans et commercants). La mise en oeuvre d'une disposition similaire dans les regimes speciaux, et notamment le regime minier, ne saurait etre envisagee sans un rapprochement des autres conditions d'attribution de ces pensions. Or, celles-ci sont moins rigoureuses dans les regimes speciaux ou un tel droit est ouvert aux veuves independamment de leur age et de leurs ressources. Par ailleurs les perspectives financieres du regime minier rendent difficiles une telle amelioration, meme au profit d'une categorie professionnelle aussi digne d'interet.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988