Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La formation continue et la promotion sociale des collaborateurs d'architectes a effectivement ete assuree jusqu'en 1987 par Promoca, association paritaire de droit prive, dont le financement provenait essentiellement d'une taxe parafiscale assise sur les salaires et acquittee par les architectes employeurs. Cette taxe parafiscale n'a pas ete reconduite en 1987 et, par voie de consequence, Promoca a ete contrainte a cesser son activite. Mais la situation de tous les stagiaires dont la formation avait ete regulierement engagee par le conseil d'administration de Promoca avec l'aval des services du ministere de l'equipement et du logement a ete regularisee. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont incite les organisations representatives des architectes employeurs et les syndicats representant leurs salaries a definir une politique de formation pour les salaries de la profession. Les negociations ainsi engagees ont abouti a la signature d'un avenant a la convention collective des collaborateurs salaries d'architectes qui prevoit notamment l'adhesion de cette branche professionnelle au fonds d'assurance formation des professions liberales. Parallelement, les services du ministere de l'equipement et du logement ont mis a l'etude, au sein d'un groupe de travail constitue a cet effet, un cursus de formation specifique, adaptee aux personnes engagees dans une activite professionnelle, formation qui pourrait etre dispensee dans les ecoles d'architecture. Ceci necessite un decret qui est en preparation et, qui devrait etre soumis pour consultation aux representants des interesses prochainement. Ce projet comporte toutefois des implications financieres importantes : prise en charge des formateurs et du manque a gagner des stagiaires. D'autre part, la directive europeenne de 1985 dans le domaine de l'architecture impose un certain nombre de contraintes portant sur le contenu, le niveau et la duree de formation des architectes.