Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de l'allocation logement versee aux personnes agees au titre de la loi no 71-582 du 16 juillet 1971, qui avait a l'origine pour objet de compenser les charges d'un logement independant. Par la suite, le benefice de l'allocation logement a ete etendu aux personnes agees residentes de foyers-logements ou de maisons de retraite. Enfin, la circulaire du 26 avril 1982 a permis son versement aux pensionnaires de sections de cures medicales, des maisons de retraite ainsi qu'aux personnes agees hebergees en familles d'accueil. Malheureusement, la circulaire du 26 avril 1982 rappelle que demeurent exclues du benefice de l'allocation logement les personnes agees se trouvant dans les services de long sejour des etablissements a caractere sanitaire. Il ne parait pas equitable que se trouvent ecartees du benefice de l'allocation logement des personnes agees, au seul motif qu'elles se trouvent hebergees dans des etablissements a caractere sanitaire. En effet, le plus souvent, les pensionnaires de service de long sejour y demeurent jusqu'a la fin de leur vie et le prix d'hebergement reste a leur charge alors qu'il est souvent plus lourd qu'en maisons de retraite. En consequence, il lui demande s'il entend mettre fin a une discrimination injustifiee et etendre aux personnes agees hebergees en long sejour le benefice de l'allocation logement.