Allocations de logement
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de l'allocation logement versee aux personnes agees au titre de la loi no 71-582 du 16 juillet 1971, qui avait a l'origine pour objet de compenser les charges d'un logement independant. Par la suite, le benefice de l'allocation logement a ete etendu aux personnes agees residentes de foyers-logements ou de maisons de retraite. Enfin, la circulaire du 26 avril 1982 a permis son versement aux pensionnaires de sections de cures medicales, des maisons de retraite ainsi qu'aux personnes agees hebergees en familles d'accueil. Malheureusement, la circulaire du 26 avril 1982 rappelle que demeurent exclues du benefice de l'allocation logement les personnes agees se trouvant dans les services de long sejour des etablissements a caractere sanitaire. Il ne parait pas equitable que se trouvent ecartees du benefice de l'allocation logement des personnes agees, au seul motif qu'elles se trouvent hebergees dans des etablissements a caractere sanitaire. En effet, le plus souvent, les pensionnaires de service de long sejour y demeurent jusqu'a la fin de leur vie et le prix d'hebergement reste a leur charge alors qu'il est souvent plus lourd qu'en maisons de retraite. En consequence, il lui demande s'il entend mettre fin a une discrimination injustifiee et etendre aux personnes agees hebergees en long sejour le benefice de l'allocation logement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Telle qu'elle a ete instituee par la loi no 71-581 du 16 juillet 1971, l'allocation de logement est une prestation affectee au paiement d'un loyer (ou au remboursement de mensualites d'accession a la propriete) et destinee a aider les personnes agees a se loger dans des conditions satisfaisantes d'habitat et a conserver autant que possible leur autonomie de vie, que celle-ci s'exprime dans un cadre individuel ou collectif. Initialement, le champ d'application de l'allocation de logement a caractere social couvrait : les personnes logees individuellement et payant un loyer (ou une mensualite d'accession a la propriete) ; les personnes residant dans un etablissement dote de services collectifs et disposant d'une unite d'habitation autonome (logements-foyers). L'article R 832-2 du code de la securite sociale permet d'accorder le benefice de l'allocation de logement aux personnes agees residant en maisons de retraite, sous reserve que les conditions d'hebergement repondent a certaines normes fixees dans l'interet meme des personnes agees (chambre d'au moins 9 metres carres pour une personne seule et de 16 metres carres pour deux personnes, l'allocation n'etant pas due lorsque la chambre est occupee par plus de deux personnes). Sont concernees, les personnes residant en maison de retraite publique ou privee, autonomes ou non, ainsi que dans les sections des hopitaux ou hospices fonctionnant comme maisons de retraite. Dans le meme sens, la lettre circulaire du 26 avril 1982 permet le service de l'allocation de logement en faveur des personnes hebergees dans les sections de cure medicale des logements-foyers ou des maisons de retraite. En revanche, l'article 4 de la loi hospitaliere du 31 decembre 1970 precise que les unites de long sejour assurent « l'hebergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'etat necessite une surveillance medicale constante et des traitements d'entretien ». De par les missions qui leur sont confiees, les centres de long sejour n'entrent donc pas par nature dans le champ d'application de l'allocation de logement sociale. C'est pourquoi il ne parait pas possible d'accorder dans ce cas le benefice de l'allocation de logement sociale sans denaturer une prestation qui a pour objet de compenser l'effort financier fait par les personnes agees pour s'assurer des conditions satisfaisantes d'habitat et d'autonomie.
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988