Question écrite n° 2147 :
Statuts

9e Législature

Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des attaches d'administration territoriale telle qu'elle resulte du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier de ce cadre d'emploi et du decret no 87-1100 du 30 decembre 1987 relatif a son echelonnement indiciaire. En effet, ces mesures reglementaires introduisent une importante modification indiciaire en ramenant de 379 a 340 le 1er echelon du statut d'attache. Cependant, aucune disposition transitoire n'a ete prevue pour les attaches admis au concours 1987 sur la base d'un deroulement de carriere plus favorable. Ces fonctionnaires territoriaux sont aujourd'hui penalises tant au plan indiciaire, un indice brut de 1er echelon a 340 au lieu de 379, qu'au niveau de l'accomplissement d'un stage obligatoire de dix-huit mois, periode fixee precedemment a douze mois, cette obligation s'etendant desormais aux attaches issus du concours interne titulaires d'un emploi immediatement inferieur et ceci depuis au moins deux ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures transitoires qui pourraient etre envisagees de facon a assurer des conditions plus favorables au deroulement de carriere des attaches d'administration territoriale issus du concours 1987.

Données clés

Auteur : M. Boulard Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : collectivités territoriales

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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