Aides et prets
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'opportunite qu'il y aurait a adopter des mesures favorisant la creation d'emplois dans les entreprises artisanales. En effet, en 1983 et 1984 avait ete instituee une prime a la creation d'emploi dans l'artisanat. Ce dispositif n'ayant pas ete reconduit, il y a ete substitue un systeme moins favorable de prets bonifies accordes directement par les etablissements bancaires aux artisans. De fait, de nombreuses entreprises artisanales n'ont pu beneficier a l'epoque de cette prime, pas plus d'ailleurs qu'elles ne peuvent pretendre recevoir maintenant des subventions regionales souvent reservees aux entreprises dont le processus de production est industrialise. Aussi, de nombreux projets de creation d'emploi dans les entreprises artisanales n'ont-ils pu, jusqu'a present, aboutir faute d'une aide suffisante au demarrage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre envisagees prochainement pour aider a la creation d'emplois et soutenir le developpement des entreprises artisanales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Prevue pour une duree d'un an par le decret no 83-114 du 17 fevrier 1983, l'attribution de la prime a la creation d'emplois dans les entreprises artisanales a ete prolongee par le decret no 84-358 du 11 mai 1984 pour une annee supplementaire ; cette prime, dont le montant etait fixe a 100 000 francs, n'a pas alors ete reconduite. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, l'artisanat possede une reelle capacite a creer des emplois. Or on compte a l'heure actuelle, plus de 400 000 entreprises qui n'ont pas de salaries. La raison en tient, en partie, aux craintes des chefs d'entreprises devant le franchissement du seuil que representent l'embauche du premier salarie et les modifications qui en resultent pour le fonctionnement de leur entreprise. Pour repondre a ce probleme et favoriser l'emergence d'emplois nouveaux dans ce secteur, la loi du 12 janvier 1989 a institue une mesure d'exoneration, pendant 24 mois, des charges sociales incombant aux employeurs qui embauchent leur premier salarie, ou qui n'ont pas employe de salarie pendant les douze mois precedant l'embauche, a condition que le contrat de travail soit a duree indeterminee et que l'employeur ne soit pas lui-meme un salarie. Cette mesure, applicable jusqu'au 31 decembre 1989, accelerera la rentabilisation de cette embauche en en reduisant sensiblement le cout et facilitera ainsi l'evolution du fonctionnement de l'entreprise. Sa prorogation dependra de l'effet que l'on pourra constater sur le mouvement de creation d'emplois. Le systeme des prets bonifies a l'artisanat n'est pas un systeme de substitution a la prime a la creation d'emploi. Les prets bonifies existent d'ailleurs depuis un arrete du 28 janvier 1974. Cependant, ces prets bonifies d'un taux inferieur a 7 p 100 au debut de 1989 sont accordes notamment sous condition de creation d'emploi ; a la quotite de 200 000 francs alloues pour une creation d'entreprise artisanale, s'ajoutent 100 000 francs par emploi cree, dans la limite de cinq emplois. Soutenu et regulier depuis plus de quatorze ans, l'effort budgetaire de l'Etat pour maintenir ces bonifications des prets bancaires aux entreprises artisanales, constitue donc une reelle incitation a l'embauche de salaries dans ce secteur.
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988