Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les importantes distorsions de concurrence supportees par les agriculteurs francais a l'echelon europeen et generees par la fiscalite indirecte francaise. En effet, la France applique a l'agriculture le vrai regime TVA, les agriculteurs ne faisant pas le calcul du solde TVA dans d'autres pays. Ainsi, le systeme forfaitaire allemand permet aux agriculteurs de majorer leur TVA facturee de 5 points et pour les eleveurs de taurillons la difference de traitement sur la TVA represente un avantage de 1,10 franc par kilogramme de viande par rapport aux producteurs francais. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position de son ministere sur ce projet et s'il envisage d'intervenir aupres du ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, pour remedier a cette situation.