Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La formation continue et la promotion sociale des collaborateurs d'architectes a ete assuree jusqu'en 1987 par Promoca, association paritaire de droit prive, dont le financement provenait essentiellement d'une taxe parafiscale assise sur les salaires et acquittee par les architectes employeurs. Cette taxe parafiscale n'a pas ete reconduite en 1987 et, par voie de consequence, Promoca a ete contrainte de cesser son activite en juillet 1987. La situation de tous les stagiaires dont la formation avait ete regulierement engagee par le conseil d'administration de Promoca avant le 31 decembre 1985 avec l'aval des pouvoirs publics a ete regularisee. Mais, posterieurement a cette date et apres avoir ete clairement informes des consequences de la cessation d'activite de Promoca, 159 stagiaires ont entrepris une formation assuree par certains formateurs de Promoca, sans approbation ni controle des pouvoirs publics. Bien que l'Etat ne soit pas responsable de la situation de ces 159 stagiaires, des mesures propres a chacun d'eux seront etudiees dans le cadre des dispositions reglementaires actuellement en vigueur en matiere d'enseignement de l'architecture. Si des solutions individuelles s'averaient legalement possibles, les interesses en seraient avertis personnellement. Quant au probleme general de la reconstitution d'une filiere de promotion sociale destinee aux collaborateurs d'architectes et aboutissant au diplome d'architecte DPLG, l'initiative a ete prise recemment de constituer un groupe de travail pour etudier la mise en place eventuelle dans les ecoles d'architecte d'un enseignement specifique, adapte a des personnes engagees dans une activite professionnelle. Ce groupe de travail n'a pas encore abouti a un projet de reforme definitif susceptible d'emporter l'adhesion de toutes les parties concernees. De nombreux obstacles a un accord de tous persistent en effet : prise en charge financiere ou non des formations, comptabilite des formations souhaitees par les maitres d'oeuvre et les collaborateurs d'architecte avec la directive europeenne de 1985 relative a la delivrance des diplomes d'architecte et qui impose des contraintes de contenu, de niveau et de duree de formation. Ces contraintes ne semblent pas etre actuellement acceptees par toutes les parties prenantes au debat.