Calcul des pensions
Question de :
M. Forgues Pierre
- Socialiste
M Pierre Forgues attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Pres de 2 000 requetes ont ete presentees en 1983 et, depuis cette date, seulement 1 000 ont ete soumises aux commissions de reclassement instituees par la loi precitee, mais aucune reconstitution de carriere n'est intervenue a ce jour. Compte tenu de l'age avance des requerants - les beneficiaires de ce texte mobilises soit en 1939, soit en 1942 et 1943, sont actuellement pour la plupart ages d'au moins soixante-cinq ans -, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'accelerer l'examen de ces dossiers.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988