Question écrite n° 2159 :
Champ d'application
9e Législature

Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne prevoit pas, dans un souci de justice et de solidarite, d'exonerer de TVA les voitures pour handicapes moteurs qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun.

Données clés

Auteur : M. Germon Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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