Champ d'application
Question de :
M. Germon Claude
- Socialiste
M Claude Germon demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne prevoit pas, dans un souci de justice et de solidarite, d'exonerer de TVA les voitures pour handicapes moteurs qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La sixieme directive communautaire, qui a harmonise le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutee au sein de la Communaute economique europeenne et a laquelle la France a adhere, a determine la liste des operations exonerees de cette taxe et interdit aux Etats membres d'en prevoir d'autres. Les vehicules pour handicapes ne figurent pas parmi ces exonerations. Dans ces conditions, et sans meconnaitre l'interet que presente la situation des personnes concernees, qui beneficient, par ailleurs, d'autres dispositions fiscales, il n'est pas possible, pour l'instant, de prevoir une exception en leur faveur.
Auteur : M. Germon Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988