Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 86-130 du 28 janvier 1986 publie au Journal officiel de la Republique francaise du 29 janvier 1986 a fixe que les prestations de vieillesse et d'invalidite et certaines rentes d'accident du travail du regime general de securite sociale ainsi que leurs majorations et accessoires seraient payables mensuellement et a terme echu aux dates fixees par arrete du ministre charge de la securite sociale, a compter du 1er decembre 1986. L'arrete du 11 aout 1986 a fixe la mise en paiement des prestations de vieillesse au huitieme jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvre suivant si le huitieme jour n'est pas ouvre. La mensualisation des pensions permet aux prestataires, avec une mise en paiement le 8, de percevoir leur pension vers le 12 de chaque mois. Ceci represente une avance moyenne de douze jours par mois par rapport au paiement trimestriel, et donc un avantage social pour les retraites. Il n'est pas possible d'effectuer les paiements plus tot dans le mois, compte tenu des contraintes de tresorerie du regime general, liees au cycle d'encaissement des cotisations qui commencent a etre percues le 5 de chaque mois et de la necessite de ne pas voir influencer les soldes d'exercice par la mensualisation.