Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En l'etat anterieur des textes, la reconnaissance et donc l'expression du pluralisme syndical dans le milieu agricole restaient fondees sur des procedures fragiles en droit et qui ont subi au cours des dernieres annees des fluctuations importantes. Aussi, dans le meme esprit qui a conduit, pour les elections aux chambres d'agriculture, a instaurer un mode de scrutin permettant a toutes les tendances significatives de l'electorat d'etre representees et de s'exprimer au sein de ces etablissements publics, il a ete decide de mettre en place un dispositif permettant l'admission des representants des organisations syndicales dont l'audience est incontestable au sein des principales instances de concertation, afin d'y garantir l'expression des divers courants d'opinion. Ce dispositif a fait l'objet d'un recent decret en Conseil d'Etat relatif a la representation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions elabore apres consultation de toutes les organisations concernees. Ce texte fixe un ensemble de criteres objectifs a remplir par les organisations syndicales d'exploitants agricoles pour etre admises a sieger aux differents niveaux departemental, regional et national au sein de commissions consultatives existantes, limitativement enumerees, ainsi que les modalites du renouvellement de ces commissions. Les criteres retenus s'appuient essentiellement sur l'audience des organisations syndicales d'exploitants agricoles appreciee sur la base des resultats obtenus aux elections aux chambres d'agriculture dans le college des chefs d'exploitation et assimiles. Pour etre habilitee a sieger dans une instance departementale, une organisation doit avoir recueilli 15 p 100 au moins des suffrages exprimes. Lorsque deux organisations constituent une liste commune, cette derniere doit avoir recueilli 30 p 100 au moins des suffrages pour que chacune des deux organisations recoive cette habilitation. Au niveau regional, l'habilitation a sieger est accordee aux organisations satisfaisant aux conditions ci-dessus dans la moitie au moins des departements de la region. Au niveau national, elle est accordee aux organisations satisfaisant a ces memes conditions dans un nombre minimum de departements fixe a vingt-cinq. La liste des organisations syndicales admises a sieger au sein des commissions est etablie par les prefets ou le ministre de l'agriculture et de la foret, selon les niveaux. Le decret modifie en outre les textes fixant la composition d'un certain nombre de commissions et autres instances de concertation, afin de les rendre compatibles avec ce dispositif et enumere les commissions au sein desquelles les organisations habilites a cet effet sont admises a sieger. Ce texte institue ainsi un mecanisme objectif permettant d'apprecier l'audience de chacune des organisations syndicales d'exploitants et d'en tirer les consequences dans l'organisation de la concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles aux differents echelons.