Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Leron Roger
- Socialiste
M Roger Leron attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes que rencontreront de nombreuses familles a la rentree scolaire. En effet, lie a l'obligation scolaire, il existe un dispositif, en vigueur dans les caisses d'allocations familiales, de bons d'aide a la rentree scolaire. Les familles dont les enfants sont nes entre le 16 septembre 1972 et le 31 janvier 1983 en beneficient, en fonction bien entendu d'un plafond de ressources des menages (avec un net imposable de 77 089 francs au plus pour un enfant, somme majoree de 17 590 francs en plus par enfant a charge). Cette prestation reactualisee s'eleve a 354,03 francs par enfant. Ainsi les familles dont les enfants ont plus de seize ans n'y ont pas acces de fait et se retournent vers les aides ponctuelles d'organismes tels les bureaux d'aide sociale notamment. Compte tenu de l'allongement de la scolarite et du surcout des etudes a partir de seize ans, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prevoir une extension du dispositif au-dela de cet age.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application de l'article L 543-1 du code de la securite sociale, l'allocation de rentree scolaire est attribuee aux familles beneficiaires d'une prestation familiale pour chaque enfant inscrit en execution de l'obligation scolaire dans un etablissement ou organisme d'enseignement public ou prive. Elle fait l'objet d'un seul versement annuel au moment de la rentree scolaire. L'extension du service de cette prestation familiale occasionnelle au-dela de l'obligation scolaire ne correspond pas a une priorite du Gouvernement. Il lui parait preferable de privilegier les prestations familiales servies mensuellement qui continuent de l'etre au-dela de 16 ans et jusqu'a 20 ans pour les enfants scolarises, etudiants, apprentis ou en formation professionnelle dont les remunerations sont inferieures a 55 p 100 du SMIC Ces grandes prestations d'entretien notamment, comme les allocations familiales, l'allocation de logement et le complement familial compensent partiellement le cout de la charge de ces jeunes assumee par leur famille. Par ailleurs, le systeme des bourses prevu par l'Etat a pour mission de prendre en compte les charges qui pesent plus particulierement sur les familles a revenus modestes dans le domaine de la scolarite ou des etudes de leurs enfants.
Auteur : M. Leron Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988