Politique et reglementation : Vendee
Question de :
M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des transports et de la mer, charge de la mer, sur le delicat probleme de la delivrance des autorisations de peche au filet fixe dans la zone de balancement des marees. Cette peche traditionnelle sur la cote Atlantique et plus particulierement sur le littoral de la Vendee est pratiquee avec assiduite par de nombreux Vendeens. Un texte du 6 fevrier 1958 en reglementait la pratique, mais un decret du 10 mai 1982 a supprime toutes les commissions administratives qui delivraient des autorisations, sauf celles dont l'existence serait maintenue expressement par un texte ulterieur. Or, le decret du 28 juin 1984 ne prevoit pas le maintien de la commission prevu par le texte de fevrier 1958. Aussi, il lui demande quelles mesures reglementaires il envisage pour maintenir cette tradition locale appreciee de tres nombreux pecheurs du littoral vendeen.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'emploi de filets fixes cales dans la zone de balancement des marees est reglemente par l'arrete ministeriel du 6 fevrier 1958 fixant notamment les conditions dans lesquelles sont delivrees par les chefs de quartier des affaires maritimes les autorisations de pose de ces filets. Si le decret no 82-389 du 10 mai 1982 a supprime les commissions a caractere administratif dont la competence s'exerce a l'echelon du departement, il n'apparait pas toutefois que ces dispositions concernent les commissions instituees par l'arrete ministeriel susvise dont le role reste purement local, plusieurs commissins pouvant d'ailleurs etre instituees dans chaque quartier comme l'indique l'article 8 de cet arrete. Il doit etre souligne, en outre, qu'aux termes des dispositions de l'arrete ministeriel du 6 fevrier 1958, ces commissions locales n'interviennent pas dans l'examen des demandes individuelles d'autorisations, leur role consiste seulement a donner un avis sur les conditions generales d'installation des filets.
Auteur : M. Mestre Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : mer
Ministère répondant : mer
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988