Financement
Question de :
M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République
M Henri de Gastines appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les graves difficultes de tresorerie que cause, aux etablissements d'enseignement prive, le retard mis par ses services a leur verser les sommes qui lui reviennent au titre du forfait d'externat. C'est ainsi, a titre d'exemple, que pour l'annee 1987-1988, un college d'enseignement prive n'a ete credite que le 2 fevrier 1988 de la somme de 147 588 francs a laquelle il pouvait pretendre, au titre du premier versement. Les etablissements en cause doivent immediatement payer leurs fournisseurs, sans pouvoir se permettre, pour le reglement de ceux-ci, des retards analogues, si bien que les responsables financiers des etablissements prives doivent faire appel, chaque annee, a des concours financiers divers et a des avances bancaires, ce qui greve lourdement des budgets deja tres difficiles a etablir. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'apporter rapidement une solution au probleme qu'il vient de lui exposer.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement au decret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au controle administratif et financier des etablissements d'enseignement prives, le forfait d'externat est mandate trimestriellement et a terme echu. Le versement afferent au premier trimestre de l'annee scolaire a ete fixe au 15 janvier. Des dispositions ont ete prises a tous les stades d'execution de la depense pour assurer le respect de l'echeance prescrite. Or ces dispositions n'ont pas apporte de solution definitive malgre les ameliorations constatees dans de nombreux cas a la suite d'une enquete menee dans chaque departement aupres des services concernes. En effet, le traitement des operations de fin de gestion de l'exercice precedent et les delais necessaires au deroulement de la procedure comptable imposent des contraintes qui rendent difficile le respect de l'echeance du 15 janvier. Ainsi les credits etant imputes sur le budget de l'annee civile qui suit le premier trimestre de l'annee scolaire consideree, l'engagement de la depense correspondante ne peut intervenir qu'au debut du nouvel exercice, apres le vote de la loi de finances. C'est pourquoi une modification de la procedure en vigueur est envisagee. Sa mise en oeuvre est toutefois subordonnee a certaines conditions qui font actuellement l'objet d'un examen.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988