Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la decision qui devrait etre prise prochainement en ce qui concerne le mode de scrutin aux elections des chambres d'agriculture. Une modification des textes actuellement applicables aurait pour effet de traiter differemment des autres chambres consulaires les chambres d'agriculture et apparaitrait de toute evidence comme une manoeuvre visant a reduire l'influence de la FNSEA s'il s'agissait de revenir a un scrutin proportionnel. Les consequences d'un tel choix seraient largement negatives aussi bien s'agissant des relations entre l'organisation syndicale la plus representative et les pouvoirs publics qu'en ce qui concerne la representation de l'agriculture francaise parmi ses partenaires europeens. Or, a cet egard, avant l'echeance de 1992, il est capital de renforcer la presence francaise au sein du COPA afin de defendre les dossiers francais avec la plus grande efficacite, ce qui implique une organisation syndicale forte, credible et coherente sur ses positions. Un mode de scrutin qui aurait pour effet d'affaiblir cette organisation dans son propre pays porterait atteinte a la credibilite internationale de celui-ci. La grande diversite des situations des agriculteurs et des productions ne peut justifier un encouragement a la dispersion des forces syndicales agricoles. En effet, l'agriculture francaise forme une entite ayant d'abord des interets globaux au niveau national, mais egalement au niveau europeen, surtout vis-a-vis de nos plus redoutables concurrents. Le rassemblement de tous les partenaires d'une meme filiere de production serait certainement plus utile que la dispersion des productions, en particulier pour la conquete d'un certain nombre de marches. La FNSEA peut apprecier les differences de situations et d'interets entre agriculteurs et en faire une synthese benefique a l'interet commun de ceux-ci. D'ailleurs, c'est la concertation reguliere entre les pouvoirs publics et cet organisme qui a permis les avancees les plus nettes dans des domaines aussi divers que la formation, le financement, l'organisation economique, interprofessionnelle, la fiscalite et sur d'autres points. Un mode de scrutin qui conduirait a reduire cette grande organisation agricole a un simple role revendicatif serait nefaste pour tous. Il lui demande en consequence que soit conserve le type de scrutin defini par le decret du 24 decembre 1987 tout en l'ouvrant a la possibilite de panachage puisque, si celui-ci prevoit l'election au scrutin de liste majoritaire par circonscription pour les chefs d'exploitation, il ne permet pas le panachage.