Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La commission de la nationalite a estime qu'il etait necessaire de maintenir un certain nombre de dispositions fondamentales du droit de la nationalite que le precedent gouvernement avait envisage de reformer. C'est ainsi que seraient conserves le principe de l'attribution de la nationalite francaise a tout individu ne en France d'un parent lui-meme ne en France, celui de l'acquisition de la nationalite francaise par l'enfant ne en France de parents etrangers sous certaines conditions de residence, et celui de la declaration acquisitive de nationalite francaise offert au conjoint etranger d'un Francais. Le rapport de la commission a, egalement, exclu toute procedure de serment solennel en cas d'acquisition de la nationalite francaise. La commission a, en outre, preconise l'amelioration et la simplification de differentes procedures, en particulier en matiere de naturalisation dont la decision pourrait etre deconcentree au niveau departemental et en matiere d'opposition a l'acquisition de la nationalite francaise a raison du mariage dont la responsabilite incomberait a la seule autorite judiciaire locale. Elle a, enfin, propose l'abrogation des dispositions de notre droit relatives a la decolonisation qui revetent un caractere transitoire. Ces constatations sur le maintien necessaire de regles en vigueur et ces propositions de reforme visant la procedure ou la mise a jour de dispositions liees au passe colonial peuvent etre accueillies favorablement. Des etudes complementaires doivent, cependant, etre poursuivies sur ces questions par les differents ministeres concernes. En revanche, d'autres propositions, notamment celles relatives aux modalites d'acquisition de la nationalite francaise par l'enfant ne en France de parents etrangers peuvent susciter des reserves. Le Gouvernement n'estime donc pas opportun d'ouvrir pour l'instant, meme indirectement a l'occasion d'ameliorations techniques, un nouveau debat sur ce point, sans que le benefice de la reforme envisagee apparaisse clairement.