Reglementation
Question de :
M. Mocoeur Marcel
- Socialiste
M Marcel Mocoeur attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'interdiction qui est faite aux agriculteurs retraites de conduire un tracteur agricole sans permis de conduire. En effet, les agriculteurs qui conduisent un tracteur agricole ou forestier sont dispenses du permis de conduire « lorsque ce materiel est attache a une exploitation, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation du materiel agricole ». Or, un agriculteur retraite qui a conserve un hectare de terres pour cultiver ses legumes, qui a un tracteur pour labourer cette terre, transporter ses legumes, son bois de chauffage, ne peut beneficier de la dispense du permis de conduire et ne peut etre assure contre les accidents. Il lui demande s'il ne serait pas possible que les agriculteurs retraites continuent a etre consideres comme des exploitants agricoles puisqu'ils continuent en general a travailler de petites surfaces de terres agricoles et qu'ils continuent a etre dispenses de permis de conduire pour leur tracteur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En regle generale, la conduite des vehicules automobiles necessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis dont la categorie est definie a l'article R 124 du code de la route, Echappent a cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que defini au titre III (art R 138 A, 1o, 2o, 3o, et B du code de la route), lorsque ce materiel est attache a une exploitation agricole, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole (CUMA). En revanche, si les vehicules ne sont pas attaches a une exploitation de ce type, leurs conducteurs doivent etre titulaires d'un permis de la categorie B, C limite, ou C suivant le poids total autorise en charge (PTAC) du vehicule (art R 167-2 du meme code). Pour les exploitants agricoles retraites qui continuent a utiliser un tracteur pour cultiver une petite surface en leur possession, deux cas peuvent se presenter s'ils souhaitent utiliser ce materiel sur la voie publique. Si l'interesse a touche la prime appelee indemnite viagere de depart (IVD), n'etant plus exploitant agricole, il doit posseder un permis de conduire. S'il ne l'a pas obtenue, l'interesse est alors toujours considere comme exploitant agricole et, par consequent, exonere de l'obligation de detenir un permis de conduire. Il n'apparait pas opportun de revenir sur ces dispositions prises en faveur des exploitants agricoles, ni d'etendre cette dispense de permis de conduire a d'autres cas que ceux prevus actuellement. En effet, cela entrainerait une multitude de demandes de tous les utilisateurs de materiels agricoles qui sont astreints a la possession du permis de conduire (comme les municipalites, les entreprises de travaux publics, entreprises industrielles et les personnes s'adonnant a l'agriculture de plaisance) et auxquels, jusqu'a ce jour, de telles facilites ont ete refusees. D'ailleurs, l'Etat lui-meme n'a pas deroge a cette regle puisque les agents des directions departementales de l'equipement sont tenus de posseder le permis de conduire des categories B, CL ou C, selon le PTAC des vehicules qu'ils conduisent pour effectuer les travaux d'entretien des routes et des bas-cotes, vehicules souvent identiques a ceux utilises par les agriculteurs.
Auteur : M. Mocoeur Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988