Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 24 de la loi de finances pour 1988 soumet aux taux de 5,5 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee les appareillages pour handicapes mentionnes aux chapitres Ier, II, V et VI du titre V du tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS). Il s'agit, pour l'essentiel, des protheses oculaires et faciales, des appareils electroniques de surdite, du gros appareillage medical, des objets de prothese interne et des fauteuils roulants. Cette disposition repond au souci de venir en aide aux handicapes mais aussi de contribuer a alleger les charges de la securite sociale. L'article 6 du projet de loi de finances pour 1989 propose d'appliquer cette mesure aux appareillages pour handicapes mentionnes aux chapitres III et IV du titre V du TIPS (chaussures orthopediques, objets de petit appareillage). Il n'est pas possible d'etendre le champ d'application du taux reduit a l'ensemble des materiels et des aides techniques utilises par les personnes handicapees parmi lesquels figurent certains amenagements speciaux de vehicules automobiles. Quant a la boite de vitesses automatique et a l'embrayage automatique, ils ne constituent pas des equipements specifiques aux vehicules utilises par des handicapes. Toutefois, il a ete admis d'exclure ces equipements du prix hors taxe du vehicule, avant amenagement, pour le calcul de la limite de reference de 15 p 100 qui permet de determiner si le vehicule est un vehicule special pour handicapes et releve de ce fait du taux normal (18,6 p 100). Le prix de ces equipements est donc « neutralise » et cette disposition permet d'apprecier le seuil de 15 p 100 d'une maniere plus favorable a l'acquereur, puisque le prix de reference est plus bas. Cette modalite de calcul va dans le sens des preoccupations exprimees.