Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de la reflexion et des concertations en cours sur la fusion des professions juridiques et judiciaires qui doivent intervenir en France, dans la perspective d'un rapprochement des legislations europeennes. Il lui demande, en outre, de bien vouloir preciser : 1o ou en sont la reflexion professionnelle et les projets de reforme ; 2o si un calendier a ete mis en place et une ligne directrice degagee concernant les modalites pratiques de la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique (particulierement sous l'angle de l'acces a la profession, des conditions d'exercice et du statut de cabinets etrangers ÝCEE et hors CEE¨ dans le cadre de la prochaine legislation).