Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'instauration du marche unique europeen necessite que les professions juridiques et judiciaires soient mises en mesure de faire face a la concurrence qui s'ensuivra. A cet egard, les reflexions portent notamment sur le rapprochement de ces professions. Avocats et consils juridiques, deja, ont, de leur propre initiative, entrepris des reflexions communes sur le rapprochement de leurs deux professions. Les problemes evoques par l'auteur de la question : formation professionnelle, conditions d'exercice, etc. sont examines dans le cadre de ces travaux. La Chancellerie n'entend pas faire preuve de dirigisme en la matiere et souhaite que des propositions lui soient faites rapidement par ces professions. Aussi, si evidemment des contacts ont ete pris entre les professions et le ministere, et si des dates ont ete envisagees pour les differents stades, aucun calendrier precis n'a ete encore fixe. Toutefois, il est envisage de reunir prochainement les representants des professionnels interesses pour faire le point des reflexions et en degager les orientations. Par ailleurs, le rapprochement entre professionnels doit aussi se concevoir avec d'autres professions, notamment par l'intermediaire de societes de capitaux interprofessionnelles, dont l'instauration est envisagee par l'avant-projet de loi, relatif a l'exercice sous forme de societes de capitaux des professions liberales soumises a un statut legislatif ou reglementaire, ou dont le titre est protege, elabore par la delegation interministerielle aux professions liberales en liaison avec la Chancellerie.