Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des anciens agents des houilleres ayant fait l'objet d'une mesure de conversion anterieurement au 30 juin 1971. Conformement a l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973, et le decret no 75-8 du 2 janvier 1975, les mineurs reconvertis apres le 30 juin 1971, peuvent demander a etre reaffilies au regime special des mines. Les anciens mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de conversion avant cette date se trouvent, quant a eux, penalises au moment de leur mise en retraite. Ils ne peuvent pas, en effet, obtenir la prise en compte par la CANSSM de leurs annees de travail effectuees comme mineurs reconvertis, ni le raccordement avec la CARCOM des l'age de cinquante-cinq ans. En consequence, il lui demande s'il envisage de reexaminer la situation de cette categorie de personnel des Houilleres nationales dans un sens plus favorable.