Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que des efforts considerables ont ete faits en faveur du developpement des aides a domicile pour personnes agees, aussi bien par une montee en charge extremement importante en matiere d'aide menagere que dans le domaine des services de soins a domicile. C'est ainsi qu'a l'heure actuelle plus de 500 000 personnes beneficient de l'intervention a leur domicile d'une aide menagere et que l'on denombre une capacite d'accueil de 34 319 places de services de soins infirmiers a domicile. Les services d'auxiliaires de vie ont ete crees a titre experimental a partir de 1981 pour permettre le maintien a domicile des personnes handicapees ; par des actions ponctuelles et repetees, ils apportent une aide aux personnes tres dependantes qui ont besoin de recourir a une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence en meme temps qu'un soutien psychologique. Sur pres de 9 000 personnes handicapees qui ont recours chaque annee a un service d'auxiliaire de vie, pres des deux tiers d'entre elles sont des personnes agees. En 1988, 256 services d'auxiliaires de vie ont assure 3,2 millions d'heures. Au cours de cette meme annee, ils ont beneficie de 110 280 000 F de credits d'Etat pour leur fonctionnement ; cela permettra de revaloriser la subvention forfaitaire annuelle accordee pour chaque poste d'auxiliaire de vie. Le financement de ces services est egalemnt assure par les participations de leurs usagers et, dans une moindre mesure, par les aides des collectivites territoriales et le concours des organismes de securite sociale preleve sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale. Par ailleurs, en complement de l'ensemble des prestations assurees par ses services, interviennent les mesures de deduction fiscale d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'emploi d'une aide a domicile, ainsi que les services rendus par les associations intermediaires. La mesure de reduction d'impot sur le revenu instituee par l'article 4-11 de la loi de finances pour 1989 et completant l'article 156 du code general des impots, autorise les personnes agees de plus de soixante-dix ans, vivant seules ou en couple independant, a proceder a une reduction d'impot egale a 25 p 100 du montant des aides versees pour l'emploi d'une aide a domicile dans la limite de 13 000 francs par an ; elle s'adresse a l'ensemble des personnes agees, qu'elles disposent ou non d'une autonomie suffisante et, en particulier, aux personnes agees handicapees en perte d'autonomie. Cette deduction s'applique en effet a toutes les sommes versees par les personnes agees pour remunerer une aide a domicile qu'il s'agisse d'une remuneration directe de gens de maisons employes au domicile des personnes agees pour accomplir les taches menageres ou qu'il s'agisse des sommes versees a une association ou a un centre communal d'action sociale en contrepartie de la mise a leur disposition d'une aide a domicile (par exemple aide menagere). La mesure d'exoneration des cotisations patronales de securite sociale beneficie, quand a elle, au personnes invalides employant une tierce personne, aux familles employant une aide pour un enfant handicape et aux personnes agees de soixante-dix ans et plus employant une aide a leur domicile. Cette exoneration s'applique a l'emploi direct d'une aide par les personnes concernees a titre de compensation financiere du surcout qui leur est impose par le handicap ou par l'age. C'est dans le cadre de ces mesures que l'entraide familiale est le mieux a meme de s'exprimer, notamment par l'assistance aux demarches administratives qui peuvent etre apportees aux membres ages de la famille ; pour celles en situation d'isolement qui ne disposent ni de l'appui d'une personne de leur famille ni de celui du voisinage, il a ete prevu qu'elles puissent avoir recours aux competences d'associations d'aide a domicile pour la recherche du personnel et l'assistance aux taches administratives. En ce qui concerne les associations intermediaires instituees par l'article L 128-1 du code du travail, lesquelles ont pour objet d'embaucher des personnes depourvues d'emploi pour les mettre, a titre onereux, a la disposition de personnes physiques ou morales pour des activites qui ne sont pas deja assurees, dans les conditions economiques locales, par l'initiative privee ou par l'action des collectivites publiques ou des organismes beneficiant de ressources publiques, celles qui sont specialisees dans l'aide a domicile mettent a la disposition des personnes agees des services et des equipements de voisinage, lesquels completent sans les concurrencer les prestations d'aide menagere traditionnelles. Le Gouvernement estime que les mesures fiscales et d'allegement des charges sociales attachees a l'emploi d'une aide a domicile permettent de developper des prestations complementaires a celles traditionnellement rendues par les services d'aide a domicile et d'auxiliaires de vie ainsi qu'aux soins dispenses par les services de soins infirmiers a domicile. Pour ce qui est des associations d'aide a domicile, on ne peut les exonerer des cotisations sociales, alors meme que leur fonctionnement est largement assure par des financements publics et parapublics, ce qui n'est pas le cas lorsque l'on se situe dans le cadre du dispositif d'emploi direct d'aide a domicile. Enfin, la loi de finances pour 1989 prevoit de porter a 8 000 F l'abattement de la taxe sur les salaires dont beneficient les associations sans but lucratif, le Gouvernement n'envisage pas d'exonerer totalement une categorie particuliere d'associations.