Question écrite n° 2187 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur un aspect specifique de la profession des secretaires de mairie instituteurs. En effet, ces salaries doivent subir, parfois, des interruptions de services motivees par des raisons independantes de leur propre volonte, telles que les fermetures de classe, transformations d'emplois, etc. Il lui demande de tenir compte de cette situation et de prevoir, lors de l'elaboration des decrets d'application a la loi du 13 juillet 1987 modifiant celle du 26 janvier 1984, des modalites de disponibilite amenagees permettant le maintien de la continuite de carriere.

Données clés

Auteur : M. Vivien Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 5 septembre 1988

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