Question de : M. Ravier Guy
- Socialiste

M Guy Ravier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Les beneficiaires de ce texte, mobilises soit en 1939, soit en 1942 et 1943, sont actuellement, pour la plupart, ages d'au moins soixante-cinq ans. Certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans, et sont donc a la retraite. Pres de 21 000 requetes ont ete presentees en 1983 et, depuis cette date, c'est-a-dire depuis plus de cinq ans, seules un millier d'entre elles ont ete soumises aux commissions de reclassement instituees par la loi du 3 decembre 1982, mais aucune decision de reconstitution de carriere n'est intervenue a ce jour. Compte tenu de l'age avance des requerants, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage : 1o d'intervenir aupres des administrations concernees pour que le reliquat des dossiers (environ un millier) soit enfin instruit et soumis a l'examen des commissions de reclassement, avant la fin de l'annee 1988 ; 2o d'intervenir d'une maniere pressante aupres des administrations ayant fait preuve d'une certaine diligence pour que les arretes de reconstitution de carriere soient rapidement notifies aux interesses.