Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les usines importantes de fabrication de produits chimiques relevent de la legislation des installations classees pour la protection de l'environnement sous le regime de l'autorisation. Cette derniere est delivree par le prefet a l'issue d'une procedure qui comporte une enquete publique. Cette enquete permet a la population concernee de disposer de toutes les informations concernant le projet industriel et en particulier de l'etude d'impact et de l'etude des dangers remises par l'exploitant. Par ailleurs le public peut connaitre les prescriptions techniques imposees par le prefet dans l'arrete d'autorisation en vue de limiter les pollutions et les risques engendres par les installations ; il peut egalement avoir acces aux resultats des controles effectues par l'inspection des installations classees. Ce droit a l'information a d'ailleurs ete reaffirme par la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs. Toutes ces dispositions ne visent pas seulement a rassurer la population mais a lui fournir une information complete et objective sur les dangers reels de l'installation et les moyens mis en oeuvre pour prevenir les accidents et en limiter les consequences. Elles donnent egalement au public la possibilite d'intervenir dans les processus de decision a travers cette procedure ouverte a l'ensemble des interesses. Il en va de meme pour les maires concernes qui sont consultes et ont a fournir un avis sur l'implantation et les conditions de fonctionnement de l'installation. Ces elus locaux ont donc un role important a jouer. A l'issue de cette procedure le prefet delivre ou refuse l'autorisation. Au cas ou celle-ci est accordee, il fixe par arrete les conditions d'eloignement par rapport aux habitations notamment et les conditions d'exploitation des installations. Ces prescriptions sont ensuite controlees par l'inspection des installations classees sous l'autorite du prefet. Sur l'application de la legislation des installations classees a la Societe Protex, en Indre-et-Loire, le rapport commun de l'inspection generale de l'administration et de l'inspection specialisee pour l'environnement met en evidence la necessite de fermete et de vigilance du prefet dans le controle du respect des prescriptions imposees et la necessite d'une interventio appropriee durant la crise. Des instructions precises seront donnees aux prefets dans ce sens. Ce rapport pourra etre adresse a l'honorable parlementaire s'il le souhaite. Mais l'ensemble de ces dispositions ne peut garantir qu'un accident n'entrainera pas de consequences a l'exterieur du site industriel. Il convient de s'y preparer et d'y preparer la population en lui enseignant les reactions a adopter (confinement, evacuation, etc). Un programme d'information preventive a ete defini et devrait permettre durant les prochains mois de proceder a la distribution de plaquettes d'information adaptees a chaque risque sur plus de 300 sites industriels reconnus comme prioritaires.