Réponse du Gouvernement :

Reponse. - S'agissant des charges et remboursements sociaux, il convient de rappeler que les artisans d'art relevent des regimes de protection sociale de l'artisanat. Les charges qu'ils acquittent pour leur protection sociale personnelle correspondant au niveau de couverture dont peuvent aujourd'hui beneficier les artisans et les membres de leur famille. Le Gouvernement, conscient des limites atteintes dans la progression des charges sociales pour les petites entreprises et de leur effet dissuasif sur l'embauche, a recemment adopte un plan pour l'emploi dans les petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de ce plan, sont prevus des allegements de charges sociales (reduction du taux des cotisations patronales et personnelles d'allocations familiales, exoneration de charges patronales pour l'embauche du premier salarie) qui beneficient principalement aux petites entreprises et aux entreprises de main-d'oeuvre parmi lesquelles figurent la plupart des entreprises d'artisanat d'art. La simplification des formalites administratives fait partie des objectifs du Gouvernement. De nombreuses ameliorations ont deja ete apportees avec la simplification des formulaires, l'allegement de certaines procedures et l'unification des declarations ou des versements. Les services competents poursuivent leur travail en prevision des enjeux de 1992. Pour repondre aux demandes du secteur, la definition de l'artisanat est desormais liee a la qualification : la qualite d'artisan n'est reconnue, des l'immatriculation au repertoire des metiers, qu'aux personnes justifiant de leur qualification soit par la possession d'un diplome (niveau CAP au maximum), soit par l'exercice du metier pendant une duree de six ans. Seuls les titulaires de la qualite d'artisan peuvent s'en prevaloir aupres de leur clientele, ce qui devrait apporter a celle-ci une garantie de qualite. En matiere d'apprentissage, plusieurs actions sont conduites qui visent, d'une part, a developper, en concertation avec le ministere de l'eduction nationale, de la jeunesse et des sports, des formations de niveaux superieurs aux CAP par la creation, dans un premier temps, de « brevets de maitrise des metiers d'art » auxquels devraient ensuite s'ajouter d'autres diplomes d'un niveau superieur ; les actions visent, d'autre part, a promouvoir, sinon a susciter, un renouveau de l'apprentissage dans certains metiers qui, autrement, auraient ete condamnes a disparaitre. Pour repondre aux difficultes d'approvisionnement en matieres premieres rares utilisees par certaines professions des metiers d'art, d'une part la SEMA a ete chargee d'une etude recensant les besoins et, d'autre part, la direction de l'artisanat et la direction de l'environnement constituent un dossier pour obtenir des quotas fixes pour des produits dont l'utilisation et l'exportation sont reglementees par la convention de Washington. Il s'agit par exemple de l'ecaille et de l'ivoire. Pour favoriser l'investissement artisanal, le Gouvernement a veille a ce que les artisans continuent a beneficier de credits a taux privilegie. Il s'agit de prets bonifies (a 7,25 p 100) dans le cas d'un developpement de l'entreprise. Les besoins en fonds de roulement et en tresorerie doivent quant a eux etre recherches aupres des banquiers, apres s'etre assure le soutien d'une societe de cautionnement mutuelle artisanale. Depuis l'arrete du 27 juillet 1988, l'organisation des foires et salons releve de la competence du prefet du departement dans lequel se tient la manifestation ; c'est a lui de mettre en oeuvre toutes les actions qu'il jugera necessaires pour faire respecter la reglementation. Dans le cadre de sa politique generale de developpement economique de l'artisanat, le ministere du commerce et de l'artisanat a tenu a mettre en place des actions specifiques pour les metiers d'art. Les actions portent en particulier sur la formation des hommes et la transmission des savoir-faire ; elles contribuent au maintien des metiers d'art dans la cite en organisant des operations conjointes avec les municipalites ; elles soutiennent enfin la creation par le moyen de concours regionaux, nationaux et europeens.