Question de : M. Chouat Didier
- Socialiste

M Didier Chouat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation de certains anciens instructeurs de l'ex-plan de scolarisation en Algerie devenus instituteurs puis professeurs d'enseignement general de college. En tant qu'instructeurs, emploi de categorie B (services actifs), ils sont susceptibles de beneficier de la retraite a l'age de cinquante-cinq ans a la condition d'avoir accompli quinze ans de services effectifs dans cet emploi ou dans un autre emploi de categorie B figurant sur la nomenclature etablie par decret en conseil d'Etat en application de l'article L 24 du code des pensions de retraite civiles et militaires. Or, l'emploi d'instructeur ne figure pas sur cette liste bien qu'il soit similaire a celui d'instituteur et ne reponde pas moins que ce dernier aux criteres fixes par la loi pour le classement des emplois de categorie B concernant les « risques particuliers ou les fatigues exceptionnelles » occasionnes par de tels emplois. De telle sorte que les anciens instructeurs devenus instituteurs puis PEGC (emploi de categorie A ou sedentaire) avant d'avoir accompli quinze annees de services comme instituteur ne peuvent pretendre a la retraite a cinquante-cinq ans alors que la prise en compte des services d'instructeur comme services de categorie B leur permettrait de remplir la condition de duree requise. Il lui demande en consequence s'il envisage de proposer une modification de la nomenclature des emplois de categorie B afin d'y faire figurer celui d'instructeur en Algerie.