Personnel
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la maniere dont sont effectuees les mutations des enseignants de l'education physique et sportive. Dans le passe, bon nombre de postes vacants n'ont pas ete mis au mouvement et des postes ont ete mis a la disposition des recteurs en dehors de toute consultation des commissions paritaires. Il lui demande de bien vouloir verifier que les regles normales de mutations des enseignants de l'education physique et sportive soient respectees, a savoir : qu'il n'y ait pas de postes bloques ; que soit applique strictement le decret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant l'attribution et le retait du statut d'athlete de haut niveau.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La repartition des enseignants d'education physique et sportive etant desequilibree entre les academies du nord et du sud de la France, tous les postes vacants dans les academies les mieux pourvues ne peuvent etre offerts au mouvement. Sinon, en effet, le desequilibre constate s'en trouverait accentue. Toutefois, du fait de l'augmentation des recrutements effectues dans cette discipline, qui sera amplifiee pour la session 1989 des concours, le nombre des postes bloques au titre du mouvement 1988 a pu etre reduit par rapport a celui de l'annee precedente. Concernant les athletes de haut niveau, l'affectation a titre provisoire dans l'academie sollicitee, qui ne constitue pas en tout etat de cause une mutation au sens defini par l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, accordee a quelques enseignants ne fait que tirer les consequences de l'attribution de cette qualite en application du decret no 87-161 du 5 mars 1987.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988