Personnel
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la maniere dont sont effectuees les mutations des enseignants de l'education physique et sportive. Dans le passe, bon nombre de postes vacants n'ont pas ete mis au mouvement et des postes ont ete mis a la disposition des recteurs en dehors de toute consultation des commissions paritaires. Il lui demande de bien vouloir verifier que les regles normales de mutations des enseignants de l'education physique et sportive soient respectees, a savoir : qu'il n'y ait pas de postes bloques ; que soit applique strictement le decret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant l'attribution et le retait du statut d'athlete de haut niveau.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988