Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de la loi du 24 fevrier 1984 portant reforme de la formation professionnelle continue, les titulaires d'un contrat de travail qui entrent en formation beneficient d'une remuneration des lors qu'ils ont recu l'accord d'un organisme paritaire habilite a collecter la participation des employeurs au titre du conge individuel de formation. Il est vrai que toutes les demandes de prise en charge des conges individuels de formation ne peuvent etre satisfaites par ces organismes qui, en fonction des credits dont ils disposent, sont amenes a determiner des priorites. La seule solution de nature a regler durablement le probleme pose par l'honorable parlementaire serait la mise en oeuvre d'un dispositif de mutualisation de ces charges qui concernent quelques dizaines d'etablissements chaque annee, en les repartissant sur l'ensemble des etablissements sociaux prives. Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement serait pret a examiner dans le cadre de la procedure prevue a l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 un accord collectif des partenaires sociaux qui viserait a organiser une telle mutualisation. Par ailleurs, le reglement des situations individuelles des salaries d'etablissements relevant de la competence de l'Etat peut etre favorise dans le cadre de l'examen des budgets de ces etablissements, en particulier pour tenir compte des problemes de fonctionnement que peuvent rencontrer de tres petits etablissements.