Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les plages naturelles representent un lineaire de cotes sensiblement egal a la moitie du littoral francais. Elles appartiennent, en majeure partie, au domaine public maritime. La gestion peut en etre confiee aux collectivites locales selon un regime de concession comportant un cahier des charges sur la base des dispositions figurant dans une circulaire du 1er juin 1972. Le cahier des charges type prevoit que le concessionnaire « est tenu d'assurer l'entretien de la totalite de la plage () (qu'il) prend les mesures necessaires pour maintenir en bon etat de proprete la totalite de la plage concedee (). L'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation pendant la saison balneaire d'enlever journellement les papiers, detritus, algues ou autres matieres nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs ». Sur les parcelles sous-traitees a un plagiste, le concessionnaire repercute a ce dernier les obligations d'entretien prevues au cahier des charges. Sur les parties non concedees du domaine public maritime, le probleme se pose en termes differents. Il s'agit en fait d'espaces naturels ouverts au public mais dont la frequentation estivale n'a pas ete jugee suffisante par la commune concernee pour qu'elle prenne en charge la plage sous forme de concession. Dans ce cas, seul le code des communes s'applique. Aux termes de son article L 131-2, c'est le maire qui assure la police municipale qui comprend notamment le nettoiement des espaces publics. La frequence a donner aux operations de nettoyage depend tres largement de la frequentation du public et aussi de la qualite du service offert a l'estivant. De ce point de vue, c'est la commune qui est la mieux placee pour definir cette qualite de service. Des campagnes de sensibilisation « vacances propres » ont ete menees par des collectivites locales et des associations. En ce qui concerne le controle de la qualite des eaux de baignade, c'est la directive du 8 decembre 1975 du Conseil des communautes europeennes qui a etabli des normes de qualite d'eau de baignade a prendre pour en assurer la surveillance. Pendant la saison balneaire, les services du ministere de la sante, en collaboration avec ceux du ministere charge de l'environnement, procedent a un suivi regulier de la qualite des eaux de baignade au moyen de prelevements realises sur un peu plus de 1 700 points situes dans 643 communes du littoral. En application de l'article 32 de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », le maire est tenu de proceder a l'affichage des resultats des controles de la qualite des eaux de baignade accompagnes des precisions necessaires a leur interpretation. Cette obligation ne concerne pas seulement les zones surveillees presentant une garantie suffisante pour la securite des baignades que le maire est tenu de delimiter en application de la loi, mais egalement les zones ou la baignade n'est pas interdite et habituellement pratiquee par un grand nombre de baigneurs. Une telle reglementation n'existe pas en ce qui concerne le sable. En effet, au vu des etudes menees a ce jour, il apparait que : la pollution bacteriologique, fongique et parasitologique des sables des plages est faible ; une analyse systematique de la qualite des sables est irrealiste ; aucune relation directe n'a pu etre mise en evidence entre pollution du sable et pathologie. Neanmoins, le conseil superieur d'hygiene publique de France et le comite de recherche « eau » du secretariat d'Etat charge de l'environnement ont nomme des observateurs qui suivent actuellement les etudes menees par differents organismes competents en la matiere.