Question de : M. Cauvin Bernard
- Socialiste

M Bernard Cauvin saisit M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du probleme suivant : en application de l'article L 434-8 du code du travail, tout industriel et tout employeur doit mettre a la disposition du comite d'entreprise un local amenage et le materiel necessaire a l'exercice de ses fonctions. Parmi le materiel necessaire aux fonctions du comite et fourni par l'employeur, les circulaires ministerielles du 6 mai 1983 et du 22 septembre 1983 citent a titre d'exemple : 1o l'installation des lignes telephoniques ; 2o le materiel de dactylographie et de photocopie. Compte tenu de l'evolution du materiel necessaire au bon fonctionnement du comite, il lui est demande s'il estime desormais que l'informatisation du comite d'entreprise doit etre prise en charge par l'employeur dans le cadre du materiel necessaire a l'exercice des fonctions du comite d'entreprise ainsi qu'il resulte de l'article L 434-8 du code du travail.