Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La legislation francaise, ainsi d'ailleurs que celle de la quasi-totalite des pays europeens, prevoit la possibilite d'accorder des permissions de sortir a des detenus en vue de preparer leur reinsertion professionnelle ou sociale, de maintenir leurs liens familiaux ou encore de leur permettre d'accomplir une obligation exigeant leur presence hors d'un etablissement penitenciaire. La loi fixe bien sur des conditions pour l'octroi de ces permissions, conditions qui ont ete respectees pour ce qui concerne les permissions evoquees par l'honorable parlementaire. Ainsi, les permissions de sortir ne peuvent-elles etre accordees a des detenus ayant fait l'objet d'une condamnation donnant lieu a une periode de surete dont la duree est variable mais qui peut, pour les cas les plus graves, etre de trente ans en application de l'article 720-2 du code de procedure penale. Le fait qu'un detenu se trouve dans les delais legaux n'ouvre pas pour autant un droit automatique a beneficier de permission. La decision d'accorder une permission de sortir est en effet prise, apres avis de la commission de l'application des peines dont fait partie outre le representant du parquet, le directeur de l'etablissement dans lequel l'interesse est detenu, par le juge de l'application des peines qui preside cette commisssion. Et, en outre, cette decision est prise apres enquete confiee aux services de police ou de gendarmerie du lieu ou doit se derouler la permission. Cette procedure d'octroi de permission de sortir permet ainsi de s'entourer d'un maximum de precautions afin que la mise en oeuvre de cette mesure se deroule sans difficulte et que soit atteint l'objectif qui lui etait asssigne. C'est ainsi qu'il convient de noter que sur les 25 130 detenus ayant beneficie d'une permission en 1987, 24 862 d'entre eux sont revenus volontairement a la prison et que seuls 268 n'ont pas reintegre l'etablissement, soit 1,06 p 100. Pour la meme annee, le nombre d'infractions commises par des permissionnaires s'est eleve a soixante cinq dont sept de nature criminelle, soit 0,02 p 100. Sur les 268 non-reintegrations, et grace a l'action rapide et ferme des magistrats, des forces de police ou de l'administration penitentiaire, 157 detenus ont pu etre repris et reincarceres. Les statistiques demontrent egalement qu'en 1987, le nombre moyen de permissions accordees pour les douze mois est reste stable par rapport a celui de 1986. Il convient enfin de preciser qu'en application des dispositions de l'article 245 du code penal les faits d'evasions sont sanctionnes, lorsqu'ils ont lieu au cours d'une permission, par une peine de 6 mois au moins a dix ans au plus, et que cette peine ne peut faire l'objet d'aucune confusion. Il y a lieu d'indiquer que, si les evenements dramatiques evoques par l'honorable parlementaire doivent conduire a redoubler d'attention avant d'attribuer une permission a certains detenus, il n'apparait pas pour autant qu'il y ait lieu de remettre en cause une institution dont l'interet, tant pour la reinsertion des detenus que pour la prevention de la recidive, n'est plus a demontrer. Les echecs, tres rares, de ces mesures ne doivent pas en effet amener a oublier que, grace aux permissions accordees chaque annee sans le moindre incident, beaucoup de detenus sont prepares a un retour a la vie libre, ineluctable a l'issue de leur peine, dans des conditions beaucoup plus favorables sur le plan de la securite publique que s'ils n'avaient pas beneficie de permissions.