Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiee relative a l'entree et au sejour en France des ressortissants etrangers et de son decret d'application du 30 juin 1946 modifie, toute personne de nationalite etrangere, agee de plus de 16 ans, qui sejourne plus de trois mois sur le territoire francais est tenue d'etre en possession d'un titre de sejour. Pour l'octroi de ce titre, la presence de l'interesse au guichet des services charges de la gestion des etrangers est necessaire. En effet, l'etranger qui souhaite obtenir un titre de sejour doit apporter les justificatifs exiges par la reglementation et signer le formulaire destine a l'etablissement du titre sollicite en presence d'un fonctionnaire qui garantit ainsi qu'il y a identite entre le demandeur et le signataire. Le fait que certains etrangers se trouvent assujettis a des regles specifiques a leur religion ne saurait constituer un motif qui les dispense de l'obligation de se conformer aux dispositions generales regissant l'octroi des titres de sejour. En effet, si la France a pour principe de respecter les religions et les croyances de chacun, elle reste un Etat laic et ne subordonne en aucun cas l'application, de ses lois a des choix religieux ou philosophiques dont elle n'a pas a tenir compte. C'est ainsi qu'elle refuse qui puissent etre acceptees des photographies d'identite representant des personnes dont le visage est voile. De meme elle refuse d'autoriser le port du sabre a double tranchant en public. C'est ainsi egalement qu'elle fait et continuera de faire obligation a tous les etrangers, y compris a ceux appartenant aux ordres monastiques de l'eglise catholique, de se presenter au guichet des prefectures pour obtenir un titre de sejour. Cependant, et afin d'apporter la reponse la plus favorable possible a l'honorable parlementaire, toutes dispositions seront prises pour limiter au strict minimum les presentations de ces etrangers au guichet des prefectures. Une unique presentation devrait suffir, lorsque l'etranger remet le formulaire de demande de titre de sejour muni de sa photographie sur lequel il appose sa signature. S'agissant de membres des ordres monastiques, les autres deplacements (ouverture du dossier, delivrance du titre) pourraient etre effectues par une tierce personne nommement autorisee et representant l'ordre auquel appartient l'etranger.