Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Parlement europeen, apres avoir dresse un constat de la place qu'occupent les produits de substitution aux produits laitiers, fait etat de suggestions visant notamment a inclure lesdits produits de substitution dans le systeme des quotas laitiers et releve les insuffisances du reglement 1898-1987 concernant la protection de la denomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation. Le Gouvernement francais partage le sentiment du Parlement europeen selon lequel, malgre les clarifications apportees par le reglement 1898-87, il reste beaucoup a faire afin que le lait et les produits laitiers beneficient d'une meilleure identification face aux produits de substitution. La suggestion de recourir a un logo special est une idee interessante qui beneficie du soutien de l'interprofession laitiere francaise. La proposition d'inclure les produits de substitution dans le systeme des quotas laitiers doit toutefois etre examinee avec prudence a la lumiere d'elements tels que les divergences d'attitudes des Etats membres vis-a-vis des produits laitiers et des produits de substitution, la condamnation recente de la France par la cour de justice des Communautes europeennes, pour avoir interdit l'entree d'un « blanchisseur de cafe » commercialise par une firme des Pays-Bas. L'introduction eventuelle de la somatotropine dans le processus de la production laitiere francaise et communautaire doit etre principalement analysee en fonction des implications economiques et sanitaires qu'elle ne manquerait pas de soulever. Sur le plan economique, l'hypothese selon laquelle la somatotropine serait autorisee montre que l'usage de cette hormone permettrait d'abaisser le cout du litre de lait et d'offrir aux producteurs laitiers un instrument supplementaire pour faciliter l'ajustement des volumes produits aux quotas. Par ailleurs, si cette technique devait permettre d'accroitre la productivite des vaches laitieres, elle s'accompagnerait d'une reduction de la production de viande bovine. Au plan sanitaire et des consequences de la somatotropine sur la qualite, les scientifiques estiment a ce jour que des travaux complementaires doivent encore etre conduits, avant que la totale innocuite de la somatotropine puisse etre demontree. Il est d'ailleurs interessant de noter que le produit, mis au point aux Etats-Unis, n'a pas encore fait l'objet d'une autorisation de la part des autorites de ce pays. Si toutefois tous ces obstacles, de nature economique et sanitaire, etaient leves, il n'en resterait pas moins que la decision de l'utilisation de cette hormone en France ne pourrait etre prise sans l'aval des autorites communautaires. En effet, la directive du 22 decembre 1986 prevoit l'autorisation expresse de la commission avant qu'un Etat membre ne statue sur l'autorisation d'un produit issu de la biotechnologie. Pour le moment, le Parlement europeen s'est exprime a l'encontre de la somatotropine et la commission a annonce son intention d'y reflechir. De ce fait, le Gouvernement francais n'a pas l'intention de prendre des initiatives dans ce domaine et doit, tant que la CEE n'a pas legitime l'introduction de la somatotropine, s'interdire de l'autoriser sur une base nationale.