Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur ce qui semble etre une anomalie du code de la securite sociale a l'egard des travailleurs non salaries des professions non agricoles. Dans son contenu, l'article 614-5 prevoit l'application d'une sanction de 4 p 100 lorsque l'assure envoie apres le 1er mai l'imprime de declaration de revenus que l'organisme conventionne doit lui envoyer a remplir a cet effet le 1er avril. Il est fait actuellement une abondante application de cette penalite, la commission de recours gracieux rejetant les demandes. Or l'article L 244-2 ainsi que l'article 1146 du code civil prevoient que toute penalite doit au prealable etre precedee d'une mise en demeure. Trop d'imponderables peuvent intervenir au cours de la procedure citee plus haut (imprime non parvenu a son destinataire, reponse egaree, etc). Afin de gommer les effets de cette anomalie, il serait souhaitable d'assouplir la rigueur de l'article incrimine par l'insertion d'une mise en demeure prealable. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer ses intentions a l'egard de la mesure souhaitee.