Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

Apres la publication de l'arrete sur le paiement des penalites laitieres, M Rene Andre rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret ses recentes promesses concernant le dispositif d'aide aux petits producteurs de lait de moins de 60 000 litres frappes par les penalites laitieres. Alors que M le ministre avait, dans un communique publie le 8 aout, promis la couverture a hauteur de 30 p 100 du depassement avec un plafond de 2 000 litres, l'arrete limite cette couverture a 20 p 100 du depassement et retient un plafond de 1 000 litres. L'application de ces penalites va contribuer a accroitre plus encore les difficultes financieres que rencontrent nombre de petits producteurs qui tirent de la production laitiere la totalite de leur revenu. Pour limiter les effets desastreux des penalites et pour respecter la parole donnee, il lui demande de prendre un arrete rectificatif.