Quotas de production
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
Apres la publication de l'arrete sur le paiement des penalites laitieres, M Rene Andre rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret ses recentes promesses concernant le dispositif d'aide aux petits producteurs de lait de moins de 60 000 litres frappes par les penalites laitieres. Alors que M le ministre avait, dans un communique publie le 8 aout, promis la couverture a hauteur de 30 p 100 du depassement avec un plafond de 2 000 litres, l'arrete limite cette couverture a 20 p 100 du depassement et retient un plafond de 1 000 litres. L'application de ces penalites va contribuer a accroitre plus encore les difficultes financieres que rencontrent nombre de petits producteurs qui tirent de la production laitiere la totalite de leur revenu. Pour limiter les effets desastreux des penalites et pour respecter la parole donnee, il lui demande de prendre un arrete rectificatif.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'arrete portant la prise en charge du depassement des petits producteurs laitiers specialises a 30 p 100, dans la limite de 2 000 litres, a ete presente pour avis au conseil de direction de l'Office du lait (Onilait), le 8 septembre 1988 ; il a ete publie au Journal officiel du 21 octobre 1988 (arrete du 3 octobre 1988 modifiant l'arrete du 10 aout 1988 relatif a la determination du prelevement a la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant depasse leur quantite de reference pour la campagne 1987-1988).
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988