Question écrite n° 2219 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République

Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des femmes fonctionnaires. En effet, celles-ci ne beneficient que d'une annee de reconstitution de carriere par enfant, alors que celles qui travaillent dans le secteur prive beneficient de deux annees. A une epoque ou la denatalite francaise est une grande preoccupation, cette injustice qui frappe les meres fonctionnaires - c'est-a-dire celles-la meme qui, compte tenu d'une certaine securite de l'emploi, seraient plus enclines a accueillir les maternites - semble paradoxale. Elle lui demande, en consequence, s'il envisage d'etendre aux meres fonctionnaires les deux ans de reconstitution de carriere par enfant, accordes aux meres du secteur prive.

Données clés

Auteur : Mme Papon Christiane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

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