Calcul des pensions
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des personnes qui ont ete reconnues medicalement inaptes au travail entre cinquante-cinq ans et soixante ans et qui ne peuvent beneficier de leur retraite alors meme qu'elles ont cotise durant plus de cent cinquante trimestres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988