Calcul des pensions
Question de :
M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République
M Bernard Pons appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des personnes qui ont ete reconnues medicalement inaptes au travail entre cinquante-cinq ans et soixante ans et qui ne peuvent beneficier de leur retraite alors meme qu'elles ont cotise durant plus de cent cinquante trimestres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100 des leur soixantieme anniversaire. Les perspectives financieres du regime general d'assurance vieillesse ne permettent pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. Cependant, les travailleurs ages de moins de soixante ans et dont l'etat de sante le justifie peuvent solliciter l'attribution d'une pension d'invalidite aupres de leur caisse primaire d'assurance maladie.
Auteur : M. Pons Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988