Assurance maladie maternite invalidite
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les cotisations d'assurance maladie des exploitants agricoles. Il demande qu'en cas d'arrivee ou de depart en cours d'annee le montant des cotisations du par le chef d'exploitation ou un membre de sa famille soit proratise au temps de presence sur l'exploitation agricole.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988