Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article 1er du decret no 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations d'assurance maladie des personnes non salariees des professions agricoles sont fixees en fonction de la situation des interesses au 1er janvier de l'annee consideree et sont dues pour l'annee civile entiere, lors meme que ceux-ci viendraient a cesser ou interrompre leur activite au cours de ladite annee. Il resulte de ce principe d'annualite que les exploitants sont exemptes du paiement des cotisations pour eux-memes et les membres de leur famille au titre de l'annee de leur assujettissement au regime agricole s'il s'effectue apres le 1er janvier, et qu'ils sont correlativement redevables de la totalite des cotisations lors de l'annee de cessation d'activite. Toutefois, en cas d'activites simultanees ou successives, la cotisation d'assurance maladie due par les personnes relevant du regime des non-salaries agricoles qui, soit apres avoir exerce simultanement une activite agricole non salariee a titre principal et une activite salariee a titre secondaire viennent a cesser la premiere de ces activites, soit apres avoir exerce, a titre exclusif, une activite agricole non salariee, prennent une autre activite professionnelle, est calculee au prorata de la fraction de l'annee consideree comprise entre le 1er janvier et le premier jour du mois civil suivant la date de cessation de l'activite agricole non salariee. En outre, il existe une exoneration totale de cette cotisation pour les chefs d'exploitation ou aides familiaux qui accomplissent leur service national au 1er janvier de l'annee consideree. Ce principe d'annualite, qui peut certes paraitre rigoureux pour certains, est cependant inspire par le souci de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs qui sont ainsi dispenses de ladite cotisation au moment ou ils ont a faire face a des investissements importants. Aussi il n'est pas envisage de generaliser le calcul des cotisations au prorata du temps de presence.