Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact qu'a l'heure actuelle est etudie un reamenagement de la tarification telephonique consistant en la mise en place de zones locales elargies, permettant de reduire le prix des communications entre deux localites appartenant pour l'instant a des circonscriptions limitrophes. Une reforme tarifaire de cette ampleur doit, s'agissant d'un service public, etre appliquee en meme temps a l'ensemble du territoire et suppose donc que la totalite des equipements necessaires puisse s'y preter, ce qui implique des travaux d'adaptation s'echelonnant sur des annees. Cette condition prealable est a l'heure actuelle pratiquement remplie. Mais au-dela de l'aspect technique se pose un probleme financier tres important, ce qui impose une extreme prudence et une concertation avec les autres departements ministeriels concernes, les elus locaux et les representants des utilisateurs. En tout etat de cause, la decision finale relevera du niveau gouvernemental. Il sera bien entendu tenu compte, quelle que soit la solution adoptee, du probleme particulier que posent aux zones frontieres leurs relations avec les zones etrangeres contigues.