Question écrite n° 2222 :
Tarifs : Haut-Rhin

9e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur le projet de reforme de la geographie tarifaire. Il desirerait connaitre l'etat d'avancement de ce projet. Il demande, dans le cadre de cette reforme, une meilleure prise en compte de la situation particuliere de la region des Trois Frontieres, qui depend de la circonscription telephonique de Saint-Louis - Altkirch. Cette prise en compte passe sur le maintien du tarif du voisinage avec la Republique federale d'Allemagne et la Suisse, du fait des liens privilegies avec les deux pays frontaliers, et une fusion avec la circonscription telephonique de Mulhouse en raison des relations administratives qu'entretiennent les particuliers, les entreprises et les collectivites locales avec cette circonscription.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

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