Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 29 decembre 1986 a elargi le champ des beneficiaires de l'allocation parentale d'education par un assouplissement tres important de la condition d'activite anterieure. Il faut desormais simplement justifier d'avoir exerce une activite professionnelle de deux ans dans les dix annees anterieures (au lieu de deux ans dans les trente mois). Des choix ont du cependant etre faits, aussi une condition d'activite minimum a-t-elle ete maintenue pour l'ouverture du droit a la prestation. La suppression de toute reference a une activite anterieure aurait entraine un cout global de l'allocation parentale d'education de plus de dix milliards de francs, incompatible avec les moyens financiers actuels. Un regime specifique a ete prevu pour les ressortissants de la CEE en application du principe de la libre circulation des travailleurs. Il apparait en revanche que les conventions bilaterales de securite sociale n'imposent pas de prendre en consideration les periodes d'activite professionnelle accomplies a l'etranger pour l'ouverture du droit aux prestations familiales du regime francais au profit des personnes ayant cesse toute activite professionnelle. Il faut cependant souligner que les periodes d'activite effectuees a l'etranger et qui ont donne lieu a un rachat des cotisations d'assurance vieillesse par les interesses doivent etre prises en compte pour l'ouverture du droit a l'allocation parentale d'education.