Allocation parentale d'education
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur l'allocation parentale d'education des travailleurs frontaliers ayant exerce un activite en Suisse. En vertu de la reglementation en vigueur, les periodes d'activite exercees dans un pays n'appartenant pas a la CEE ne peuvent etre prises en compte pour l'appreciation du droit a l'APE, sauf pour des periodes qui ont fait l'objet d'un rachat des cotisations au titre de l'assurance volontaire. Il demande, pour les frontaliers ayant exerce une activite en Suisse, qu'ils beneficient de l'APE, au meme titre que ceux ayant travaille en France ou dans un pays de la CEE.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988