Question de : M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Gantier expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 152 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises dessaisit le debiteur de l'administration et de la disposition de ses biens a quelque titre que ce soit et que l'article 186 de la meme loi prevoit que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gerer, administrer ou controler directement ou indirectement toutes entreprises commerciales ou artisanales et toute personne morale ayant une activite economique. Toutefois, aucune disposition legale n'interdit a l'interesse d'ouvrir un compte courant bancaire ou postal et de le faire fonctionner sous sa seule signature, puisque l'etat de liquidation ou de faillite n'est pas mentionne aupres de la Banque de France. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, et de l'interet general, de completer les dispositions, notamment du decret no 75-903 du 3 octobre 1975 et de la loi susvisee sur ce point.