Cheques
Question de :
M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Gantier expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice que certains etablissements bancaires acceptent de porter au credit du compte de leurs clients des cheques barres et non transmissibles par voie d'endossement, tires au nom d'un autre beneficiaire, mais completes sur la meme ligne par la mention du nom desdits clients porte par ces derniers. Il lui demande si cette pratique ne doit pas etre consideree comme une facon detournee d'endosser ces cheques, en infraction avec les dispositions de l'article 85 de la loi no 78-1239 du 29 decembre 1978.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988