Politique fiscale commune
Question de :
M. Audinot Gautier
- Non-Inscrit
M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'harmonisation necessaire des accises sur les produits petroliers dans le cadre du futur marche unique europeen de 1992. Une harmonisation rapide de certaines taxes petrolieres (fioul, gazole, gaz industriel) permettrait d'ameliorer la competitivite de nos entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur le sujet precite, et les dispositions que compte prendre son ministere a cet effet.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988