Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Afin de preparer l'echeance du marche unique europeen, le Gouvernement s'est deja engage dans la voie de l'harmonisation de la TVA et des accises sur les produits petroliers. Ainsi, les entreprises deduisent actuellement la totalite de la TVA qui porte sur les fiouls lourds utilises comme combustibles et les gaz naturels. La deduction est egalement totale pour le gazole utilise par les transporteurs internationaux, elle sera portee a 70 p 100 en 1989 pour les autres transporteurs et ensuite majoree de 10 p 100 par an pour devenir integrale en 1992. En outre, un effort important a ete accompli pour reduire les taux des taxes pesant sur les combustibles a usage industriel. En effet, le taux de la taxe interieure du fioul lourd a ete ramene a 117 francs par tonne, ce qui correspond au taux propose par la commission europeenne dans son projet de directive du 7 aout 1987. Parallelement, la taxe interieure sur le gaz naturel a ete reduite de pres de moitie. Quant au gazole, les prochaines propositions devront tenir compte du fait que ce produit est consomme a la fois par les entreprises et les particuliers. Dans l'attente de nouvelles orientations presentees par la commission, plusieurs Etats membres reconsiderent leur fiscalite petroliere a la hausse. La RFA, par exemple, a cree une taxe sur le gaz naturel et augmente celle qui s'applique au fioul lourd. Dans ce contexte, la competitivite des entreprises francaises ne se trouve pas menacee pour le moment.