Taux
Question de :
M. Audinot Gautier
- Non-Inscrit
M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'harmonisation necessaire de la fiscalite de l'epargne dans le cadre du futur marche unique europeen de 1992. Afin d'ameliorer la competitivite de nos entreprises et renforcer leurs fonds propres, il lui demande s'il prevoit la poursuite de la baisse du taux de l'impot sur les societes et correlativement de l'augmentation du taux reel de l'avoir fiscal.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du marche unique europeen constitue l'une des preoccupations majeures du Gouvernement. C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 1989 prevoit, afin d'ameliorer la competitivite des entreprises et de renforcer leurs fonds propres, de reduire a 39 p 100 le taux de l'impot sur les societes pour les benefices non distribues.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988