Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget que, dans son arret du 22 juin 1988, le Conseil d'Etat a admis qu'un chirurgien peut deduire de son revenu imposable les interets de l'emprunt contracte pour financer l'acquisition d'actions de la societe anonyme qui exploite la clinique ou il exerce sa profession, ces actions, dont l'acquisition lui etait imposee par les statuts de la clinique, constituant un element d'actif incorporel affecte par nature a l'exercice de sa profession de chirurgien. Il lui demande si la meme solution peut etre retenue pour les autres membres des professions medicales et paramedicales, notamment les masseurs-kinesitherapeutes lorsqu'ils exercent leur activite dans un cadre collectif, une clinique notamment, et en particulier lorsqu'elle est constituee sous la forme de societe civile de moyens.