Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports n'a pas la maitrise des moyens en medecins affectes au service de sante scolaire. Conformement a la repartition des competences gouvernementales arretees lors du transfert de ce service au ministere de l'education nationale, ces personnels demeurent geres par le ministere charge de la sante. Ce departement ministeriel est donc competent pour examiner le probleme de fond souleve par la diminution des effectifs mis a la disposition de la sante scolaire ces dernieres annees. Pour sa part, le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports a fait valoir les besoins du service, mais il appartient au ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de decider, en fonction de ses objectifs de sante, des suites qu'il est en mesure de donner aux demandes qui lui ont ete faites. Il resulte de l'etude de la situation respective des departements que la Haute-Savoie ne figure pas au nombre des departements les plus deficitaires. Seuls ces derniers ont pu beneficier d'une affectation prioritaire des quelques medecins contractuels recrutes au titre de l'annee scolaire.